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FLASH ACTUALITE : REMISE EN CAUSE DE L'EXONERATION DE COTISATIONS SUR LES CADEAUX ET BONS OFFERTS AUX SALARIES

ACTUALITE SOCIALE : L'aide « embauche PME » arrive en bout de course !

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FLASH ACTUALITE : REMISE EN CAUSE DE L'EXONERATION DE COTISATIONS SUR LES CADEAUX ET BONS OFFERTS AUX SALARIES :

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : remise en cause de l'exonération de cotisations

Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d'achat alloués par l'employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.

Toutes les sommes d'argent versées et tous les avantages accordés par l'employeur au salarié, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en contrepartie ou à l'occasion du travail sont, en principe, soumis à cotisations sociales.

Cependant, l'Urssaf tolère que les bons d'achat et les cadeaux octroyés aux salariés soient, sous diverses conditions et dans la limite d'un certain montant, exonérés de ces cotisations. Pour cela, l'Urssaf se base sur une instruction ministérielle de 1985 et une lettre ministérielle de 1988 reprise dans une lettre circulaire de l'Acoss de 2011.

Or, la Cour de cassation, dans un arrêt récent, vient de rappeler que ces différents textes n'ont pas de valeur juridique : en conséquence, la tolérance qu'applique l'Urssaf pour ne pas soumettre à cotisations les cadeaux et bons d'achat offerts par l'employeur à ses salariés n'a aucune justification légale. Autrement dit, pour ces magistrats, des cotisations sociales doivent être payées sur ces cadeaux et bons d'achat.

Précision : dans cette affaire, l'employeur avait fait l'objet d'un redressement de cotisations de l'Urssaf au motif que l'attribution des bons d'achat était effectuée sur une base discriminatoire : le montant de ces bons variait selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise. L'Urssaf ne remettait donc pas en cause le principe même du non-assujettissement à cotisations des bons d'achat et des cadeaux.

À ce jour, l'Urssaf continue de diffuser sur son site Internet les conditions permettant d'obtenir l'exonération de cotisations sociales des cadeaux et bons d'achat et il est donc toujours possible d'en profiter. Reste que l'employeur qui ferait l'objet d'un redressement de cotisations pourrait voir remettre en cause par les juges le bénéfice de cette exonération...

Pour mettre fin à l'incertitude juridique qui pèse sur les employeurs, il serait opportun que le ministre chargé de la Sécurité sociale adopte sur ce point une circulaire ou une instruction qui, si elle est régulièrement publiée, s'imposera alors aux Urssaf et aux juges.

Cassation Sociale, 30 mars 2017, n° 15-25453

ACTUALITE SOCIALE : L'aide « embauche PME » arrive en bout de course !

Seuls les contrats de travail dont l'exécution débutera au plus tard le 30 juin 2017 pourront bénéficier de cette subvention.

Afin de relancer l'emploi, les pouvoirs publics ont instauré, en janvier 2016, une prime à l'embauche de 4 000 € au profit des petites et moyennes entreprises. Baptisé aide « embauche PME », ce coup de pouce devait initialement prendre fin au 31 décembre 2016.

Pour y prétendre, les employeurs doivent adresser une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat de travail, puis lui transmettre, chaque trimestre et par voie dématérialisée, une attestation justifiant la présence du salarié dans l'entreprise.

Rappel : la prime « embauche PME » s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent, par le biais d'un CDI ou d'un CDD de 6 mois ou plus (y compris en contrat de professionnalisation), un employé dont la rémunération mensuelle brute n'excède pas 1,3 Smic, soit 1 924,39 € pour 35 heures de travail par semaine.

 

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